Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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