Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1
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