Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-3
Commentaires • 3
1. Revalorisation du RSA au 1er avril 2021Accès limité
www.legisocial.fr · 21 avril 2021
2. Revalorisation du RSA au 1er avril 2021Accès limité
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3. Le RSA est revalorisé au 1er avril 2020Accès limité
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Décision • 0
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