Décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019

Article 6 du Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 5

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