Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019

Article 19 du Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 16, Art. 18, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 52, Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 55

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