Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaires4


1Gîtes géothermiques : simplification des procédures d'instruction des titres d'exploration et d'exploitation
Red on line · 6 mars 2020

Le décret définit également ce qu'on entend par le caractère efficace d'un opérateur qui exploite son titre minier. […] Le retrait du permis d'exploitation est prononcé par le préfet après mise en demeure du titulaire. Pour rappel, le décret n° 2019-1518 est pris pour l'application de

 

2Gîtes géothermiques : précision sur les procédures de publicité et de mise en concurrence des demandes de titres d’exploration et d’exploitation
www.seban-associes.avocat.fr · 14 janvier 2020

Par application de cette ordonnance, le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 vient notamment préciser la procédure de mise en concurrence propre aux différents titres, emportant modification des dispositions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie. […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 123-19-7 et R. 123-9 et suivants ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11, L. 112-12, L. 114-5, R. 112-4, R. 112-5, L. 122-1, L. 211-2, L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-498 DU 28 MARS 1978 RELATIF AUX TITRES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE GÉOTHERMIE
Article 1

Le décret du 28 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978
Art. 3
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978
Art. 3-1