Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 123-19-7 et R. 123-9 et suivants ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11, L. 112-12, L. 114-5, R. 112-4, R. 112-5, L. 122-1, L. 211-2, L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret définit également ce qu'on entend par le caractère efficace d'un opérateur qui exploite son titre minier. […] Le retrait du permis d'exploitation est prononcé par le préfet après mise en demeure du titulaire. Pour rappel, le décret n° 2019-1518 est pris pour l'application de