Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2020 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 311-1,
Décrète :
-Code de l'énergieArt. D251-2, Art. D251-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-11-1
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23 septembre 2020.
Un décret viendra prochainement préciser les modalités d'application comme les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres. […]