Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
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Version01/06/2020
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 2
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23 septembre 2020.
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