Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-2-1

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www.legisocial.fr · 22 mars 2021

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