Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
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