Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code de la santé publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3135-4 et L. 5126-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D3135-1, Art. D3135-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4211-14-1, Art. D4211-14-2
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner