Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.