Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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