Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2019,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski