Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 nonies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 110 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2019) 7812 final du 4 novembre 2019, autorisant les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Afin d'en assouplir les conditions et d'élargir le champ d'application de ce crédit d'impôt, le décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019, fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts, a supprimé temporairement cette exigence de détention des droits de vote de la nouvelle société par un nombre minimum de salariés de la société rachetée, […]