Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 823-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1, L. 4722-2 et L. 8112-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :