Décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
La demande d'attribution de ressources prévue par l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée pour les dépenses obligatoires de fonctionnement est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution, après approbation des comptes financiers correspondants.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les informations et les pièces à fournir et fixe les conditions de délivrance d'un accusé de réception.
Le recteur d'académie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour répondre à la demande.
Lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci adresse la demande dans les conditions définies au présent article. Les ressources attribuées sont versées à cet établissement.
Les demandes de réévaluation des ressources attribuées sont présentées et examinées selon les mêmes modalités.
Commentaires • 24
L'article 17 de ladite loi prévoit, à cette fin, une attribution de ressources aux communes qui enregistraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de cette extension de l'instruction obligatoire. […] Or, le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources fixe les conditions de ce remboursement seulement pour deux ans. […]
L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. […]
Lire la suite…Il s'agit d'une forme d'avance puisque le législateur a prévu, à l'article 17 de ladite loi, l'attribution de ressources supplémentaires de la part de l'État pour les communes dont la mise en application de cette loi a engendré une dépense supplémentaire, […] une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, donne lieu à un accompagnement financier déterminé par la loi.
Le dispositif d'accompagnement financier est mis en place par l'article 17 de la loi précitée. […] Les modalités de calcul des ressources allouées sont décrites par le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 2 de ce décret.
Lire la suite…
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le surcoût engendré par l'instruction obligatoire à partir de trois ans des enfants, selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. […] Toute commune de résidence doit donc prévoir, d'année en année, avec l'arrivée de nouveaux enfants du secteur public ou privé, trois ans plus jeunes, le calcul des surcoûts, et les présenter à l'État, éligibles à compensation, en conformité avec l'article 17 de la loi précitée. […] L'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 précise les modalités d'attribution de ces compensations. […]
Lire la suite…