Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 2
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