Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019

Article 7 du Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Art. 6, Art. 8, Art. 22, Art. 23

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