Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010Art. 4
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