Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2020
Dernière modification :	1 janvier 2020
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaires • 6

1. Du nouveau pour les dons manuelsAccès limité

www.actu-juridique.fr · 12 janvier 2022

2. Mise en œuvre de la télésouscription des déclarations de don manuel et de successionAccès limité

Lexis Veille · 6 avril 2021

3. Don manuel : déploiement progressif en 2021 du téléservice « e-Enregistrement »Accès limité

Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 6 avril 2021

Afficher tout (6)

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 150 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 790 G et 800 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 281 E,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 E

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 N

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Obligations déclaratives

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 O