Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 N
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. C : Obligations déclaratives
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