Article 2 du Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 N

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Obligations déclaratives
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