Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code électoralSct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section1 : Dispositions communes, Art. R268, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française, Art. R269, Art. R270, Art. R270-1, Art. R270-2, Art. R270-3, Art. R270-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R265
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R271-1
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
#233;cret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (NOR: MOMS1932635D). […] R. 265. – I. – Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre. […]