Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret du 4 mai 2011 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 30 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.
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