Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
Article 27 du Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 - art. 4
Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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