Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1, L. 262-2 et R. 262-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 17-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine en urgence du conseil départemental de Mayotte en date du 24 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Conformément à l'article 25 du décret no 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL), modifié par le décret no 2020-1816 du 29 décembre 2020, la réforme de l'APL « en temps réel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s'applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versé le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. […]
En tout état de cause, […]