Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1578 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-248 du 24 février 1986Art. 2
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