Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité intérieure et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 modifié approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à l'Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet ;
Vu le décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère ;
Vu le décret 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle de la casse de la Belle Henriette ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
Vu le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 modifié fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 septembre 2019
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D131-27-1, Art. R131-31-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R131-32-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R131-34-1-1, Art. R131-34-1-2, Art. R131-34-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R131-34-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Sct. Sous-section 1 : Administration de l'office, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6, Art. R131-28-7, Art. R131-28-8, Art. R131-28-9, Art. R131-28-10, Art. R131-29, Art. R131-29-1, Art. R131-29-2, Art. R131-30, Art. R131-30-1, Art. R131-31, Sct. Sous-section 2 : Agences régionales de la biodiversité, Art. R131-32, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R131-33, Art. R131-33-1, Sct. Sous-section 4 : Systèmes d'information et fichiers, Art. R131-34, Sct. Sous-section 5 : Agents commissionnés, Art. R131-34-1, Sct. Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture, Art. R131-34-2, Art. R131-34-3, Art. R131-34-4, Sct. Sous-section 7 : Aires éducatives, Art. R131-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R131-28-11
- Code de l'environnementArt. R134-13, Art. D134-34, Art. D134-41, Art. R212-24-1, Art. D213-10, Art. R213-54, Art. R213-49-3, Art. R334-2, Art. R334-31, Art. R334-33, Art. R334-35, Sct. Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général, Art. R334-36, Art. R334-37, Art. D416-6, Art. R436-65, Art. D133-39, Art. R181-27, Art. D213-2, Art. D213-8, Art. D213-9, Art. R213-48-13, Art. R213-49-9, Art. R213-48-49, Art. R331-47, Art. D411-21-2, Art. R431-6, Art. R432-6, Art. R432-9, Art. R436-38, Art. R436-43, Art. R436-49, Art. R436-73, Art. R437-11, Art. R651-6, Art. D321-15, Art. R421-1, Art. R421-30, Art. R421-31, Art. R422-92, Art. R422-94-1, Art. R423-2, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-17, Art. R423-26, Art. R424-18, Art. R425-20, Art. R426-3, Art. R426-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage, Sct. Sous-section 2 : Administration générale, Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général, Art. R421-14, Sct. Paragraphe 3 : Conseil scientifique, Art. R421-15, Art. R421-16, Sct. Paragraphe 4 : Personnels, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-20, Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières, Art. R421-25, Art. R421-26, Sct. Sous-section 4 : Contrôle, Art. R421-27, Art. R421-28
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. k. […] Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier - Article R. 426-5 Modifié par Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3 La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales