Décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
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Version02/01/2020
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
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