Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2111-10 et L. 2111-10-1 A ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par le ministre chargé des transports, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et au gestionnaire des gares. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Le contrat précise notamment :
1° les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service à destination des entreprises ferroviaires et des voyageurs, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de rénovation et de propreté des gares ;
2° les moyens par lesquels le gestionnaire des gares favorise, en complémentarité avec les modes de transports collectifs, la pratique des mobilités actives, parmi lesquelles l'usage du vélo ;
3° les grands axes de la politique d'investissement du gestionnaire des gares et les modalités par lesquelles ses actions contribuent au développement équilibré des territoires, ainsi que les objectifs qui lui sont assignés en matière de développement équilibré des territoires ;
4° la trajectoire financière du gestionnaire des gares et, dans ce cadre :
a) les moyens financiers alloués à ses différentes missions ;
b) l'évolution prévisionnelle des redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires au titre des prestations régulées au sens du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
c) l'évolution des dépenses de gestion des gares, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;
d) la justification du caractère soutenable de sa dette ;
e) les objectifs qui lui sont assignés.
Il contient des indicateurs destinés à assurer le suivi par l'Etat des objectifs fixés au gestionnaire des gares pour chacune de ses missions.
Par quatre décrets du 31 décembre 2019, les nouveaux statuts de chacune de ces entités ont été approuvés : […]