Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 janvier 2020
Dernière modification : 2 janvier 2020

Commentaires3


1Transformation du groupe public ferroviaire : les décrets portant statuts des nouvelles entités ont été publiés
www.ahavocats.fr · 13 janvier 2020

[…] Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

 

Décisions8


1ARAFER, document de référence du réseau ferré national modifié pour l'horaire de service 2020 et Document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de…

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[…] De plus, le transfert est corroboré par l'absence de reprise, dans le décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, de la mission de coordination de gestion de crise.

 

2ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l'horaire de service 2021 – Avis n° 2022-003 du 20…

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[…] L'intervention de cette saisine, plus de six mois après le début de l'horaire de service concerné, s'expliquait par la publication tardive du décret du 14 mai 2021 susvisé, qui constituait un prérequis nécessaire à la détermination des tarifs en raison d'un vide juridique afférent aux principes applicables à ces derniers, […] Il a été abrogé par le décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, sans que le principe tarifaire applicable aux prestations de sûreté y soit repris, […]

 

3ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l'horaire de service 2021 – Avis n° 2021-050 du 30…

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[…] L'article 3 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports précisait que la réalisation des missions de sûreté était facturée au coût de la prestation majorée, le cas échéant, d'un bénéfice raisonnable. Il a été abrogé par le décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, sans que le principe tarifaire applicable aux prestations de sûreté y soit repris, créant un vide juridique que la publication du décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 est venue combler.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique :
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.

Article 2

La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société nationale SNCF, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF.

Article 3

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société nationale SNCF peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.