Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2020
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société nationale SNCF, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF.
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