Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.
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[…] En application de l'article 18. I. 2° a) de l'ordonnance du 3 juin 2019 et de l'article 3 du décret 2019-1588 du 31 décembre 2019, la SA SNCF GARES & CONNEXIONS, se voit désormais confier la mission de gestion unifiée des gares de voyageurs.
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[…] En application de l'article 18. I. 2° a) de l'ordonnance du 3 juin 2019 et de l'article 3 de l'annexe du décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019, la société SNCF gares et connexions se voit désormais confier la mission 'd'assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs'.
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 21PA01624, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. […] aux termes de l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'État et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports : » Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, […]
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