Article 1 du Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers, Art. R153-1, Art. R153-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Art. R153-10, Art. R153-11, Art. R153-12, Art. R153-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité, Art. R151-4, Sct. Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation , Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Sct. Section 3 : Mesures de police et de sanction, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-15, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R151-16, Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R151-1, Art. R152-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R152-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Définitions