Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code des transports, Code du travail et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019,
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Un décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte).