Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019

Article 3 du Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D1431-16

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