Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1. […] Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. – L'administration et le fonctionnaire () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire (). / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. […] une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires (). / Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé ». […]
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[…] leurs transitions professionnelles : « En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, […] aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152- 1 du code de la santé publique. / Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n ° 2019 - 1593 du 31 décembre 2019 susvisé. » L'article […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 5 janvier 2023, n° 2200095
[…] 2. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit que les agents titulaires de la fonction publique hospitalière et leur employeur « peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. […] Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 précise le régime qui est applicable aux fonctionnaires pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en prévoyant notamment, à son article 1er, […] Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé La Chartreuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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La rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de son employeur (articles 1 et 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique).
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