Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Article 33 du Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2020
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Un bilan relatif aux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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Le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifie la réglementation applicable à certains emplois de direction de l'État, fixée par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État. […] […] Le décret abroge l'article 21 du décret du 31 décembre 2019 ainsi que l'article 33, qui prévoyait l'établissement d'un bilan relatif aux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.
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