Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.
Commentaires • 6
Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles :
Lire la suite…L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, […] lorsque les deux parties sont susceptibles de s'accorder sur le principe de la rupture conventionnelle, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle fait l'objet d'une négociation dans le respect des montants plancher et plafond définis aux articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qu'il a perçue se situe entre les minimum et maximum prévus par les articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Rupture conventionnelle·
- Décret·
- Indemnité·
- Montant·
- Aide au retour·
- Indemnisation·
- Disposition législative·
- Ancienneté·
- Fonction publique
2. Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 24 novembre 2023, n° 2101981
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles 2 à 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 s'agissant du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; […]
Lire la suite…
Le nouveau décret d'application vient fixer les modalités du dispositif. […] cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id">Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles […] « Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Lire la suite…