Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Article 7 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998Art. 1
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