Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1857 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 20 avril 2023, n° 2021193
[…] 3)° de mettre à la charge de la société Dalkia Atlantique Services, la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — la centrale de cogénération de la chaufferie centrale du campus universitaire de Toulouse Rangueil a été transférée à la communauté d'universités et d'établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » à la suite de la dissolution de la chancellerie des universités de Toulouse par le décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019 modifié ;
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