Décret n°2019-1601 du 31 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5217-4
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