Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R210-21
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Ensuite, l'article 2 du décret vient modifier les articles R.123-53 et R.123-22 du Code de commerce. Cet article se contente d'ajouter la possibilité pour les sociétés en formation ou en cours de vie sociale de demander à ce que ce statut de société à mission soit pris en compte au registre du commerce et des sociétés.
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