Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ;
Vu l'avis du 26 septembre 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Mêmement, le présent Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 tient également compte des évolutions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement [3]. […]