Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015Art. 2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.