Décret n°2020-17 du 8 janvier 2020

Article 3 du Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D832-2

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