Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la rechercheAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment le titre XIII de son livre III ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 762-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 533-1 à L. 533-3 dans leur rédaction résultant de l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux résultats mentionnés au premier alinéa du V de l'article L. 533-1 du code de la recherche, générés ou pouvant être générés par les personnes publiques investies d'une mission de recherche, telles que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur activité de recherche.
I. - Les personnes publiques désignent, conjointement, pour chacune de leurs unités de recherche mentionnées à l'article L.114-3-1 du code de la recherche, un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de la totalité des résultats de l'unité de recherche, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la décision de création administrative de l'unité de recherche ou de son renouvellement et pour la durée celle-ci.
Sauf décision contraire dans le mois qui suit la date du renouvellement de l'unité réunissant les mêmes personnes publiques, le mandataire unique préalablement désigné est tacitement reconduit.
II. - Toutefois, pour un domaine d'exploitation défini ou un périmètre de l'unité déterminé, les personnes publiques peuvent désigner un autre mandataire unique. La désignation de ce mandataire unique intervient également au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la décision de création administrative de l'unité de recherche ou de son renouvellement et pour la durée de celle-ci.
III. - Sauf accord contraire dans un délai d'un mois à compter de la réception par les personnes publiques copropriétaires de la déclaration mentionnée à l'article 7, lorsqu'un résultat est obtenu par la mise en œuvre des moyens de plusieurs unités de recherche, le mandataire unique du résultat est celui de l'unité dont les inventeurs ou auteurs ont la contribution la plus importante.
A contributions égales, le mandataire unique est celui qui a notifié en premier aux mandataires uniques des autres unités sa décision de protéger et valoriser ce résultat.
Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2, elles désignent au plus tard dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de tous les résultats.
Les impacts du Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 sur la gestion des droits de propriété intellectuelle : focus sur les contrats de recherche public-privé et le mandataire unique des entités publiques