Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale

Rejet — 

[…] Elle soutient que : — la requête est irrecevable dès lors que la requérante avait été informée que le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire expirait le 24 février 2023 ; — le point 11 de l'annexe 1 du décret n°2020-28 du 14 janvier 2020 ne prévoit pas l'éligibilité des dépenses d'isolation des combles perdus ; — la requérante ne prouve pas que les combles en question sont aménageables ; — l'alinéa 3 du VI de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 impose une visite préalable du chantier qui n'a pas eu lieu.