Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ter ;
Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
[…] emplois dont la liste a été révisée par le décret n ° 2020 - 37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits […] #_ftnref4" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">[4] Art. 19 du decret . […] /5e95adb98aea9a0017a208a1/edit#_ftnref7" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">[7] Art.1. du décret […]