Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020
Article 2 du Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3332-4
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